Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance après un jugement d'ouverture ?

Deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, quatre mois pour le créancier qui ne demeure pas sur le territoire où siège le tribunal (article R. 622-24 du code de commerce). Le service rend le dernier jour exact, pour chaque jugement qui ouvre un délai.

Que se passe-t-il si l'annonce est rectifiée ou annulée ?

Un avis d'annulation n'ouvre aucun délai et l'avis qu'il annule est signalé comme tel. Un avis rectificatif n'ajoute pas une seconde date plus tardive : la date la plus courte, celle de l'avis initial, reste la date sûre. Mais le rectificatif peut désigner un autre mandataire : son texte est rendu à côté de celui du jugement d'origine (texte_du_rectificatif), et c'est à ce mandataire qu'il faut déclarer.

Le service calcule-t-il le délai de revendication d'un bien ?

Non. L'article L. 624-9 du code de commerce fait courir trois mois de « la publication du jugement ouvrant la procédure » sans nommer le BODACC, et plusieurs exceptions s'appliquent (sauvegarde accélérée, contrat publié, contrat en cours). Ces textes sont cités sur la page des règles, mais aucune date n'en est tirée.

La date tient-elle compte des week-ends et des jours fériés ?

Non, par prudence. La date limite rendue est la date stricte ; le report au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile) est donné à part, comme une tolérance non garantie.

Combien coûte un appel ?

GET /v1/creances : 0.01 USDC. Prix fixe par appel, sans compte ni abonnement.

Comment payer ?

Par le protocole x402, en USDC sur eip155:8453. Un appel sans paiement reçoit une réponse 402 qui porte les conditions dans l'en-tête PAYMENT-REQUIRED ; le client signe le paiement et rappelle avec l'en-tête PAYMENT-SIGNATURE. Les clients x402 le font seuls.

Que se passe-t-il en cas d'erreur ?

Rien n'est facturé. Une saisie invalide rend 400, une source officielle injoignable rend 503, et le paiement n'est réglé qu'après une réponse réussie.

Puis-je essayer sans payer ?

Essai gratuit : 3 appels par jour sur /v1/creances, à demander en toutes lettres par le paramètre free_trial=1 ou l'en-tête X-Free-Trial: 1. Sans ce signal, la route répond toujours 402. Pour une adresse IPv6, l'appelant est son bloc /64, et les adresses d'un même bloc /48 se partagent au plus 9 essais par jour. L'exemple https://creances.amacunia.fr/v1/exemple est une réponse réelle, gratuite.

Comment un agent s'en sert-il ?

Par le serveur MCP https://creances.amacunia.fr/mcp (transport streamable-http), ou par la route HTTP décrite dans https://creances.amacunia.fr/openapi.json et https://creances.amacunia.fr/llms.txt.

D'où viennent les données et les règles ?

Données : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), publié par la DILA, lu en direct à chaque appel, sous Licence Ouverte. Règles : articles R. 622-24, L. 622-24, L. 622-26 et L. 626-27 du code de commerce, articles 640 à 642 du code de procédure civile, chacune avec son extrait mot pour mot sur la page des règles. Détail des règles : https://creances.amacunia.fr/rules.

Est-ce un conseil juridique ?

Information, pas un conseil juridique. Seule l'annonce publiée au BODACC fait foi ; la date limite rendue n'applique pas le report des jours chômés.