Les règles appliquées, et leur source
Chaque règle est transcrite depuis sa source officielle : l'extrait est reproduit mot pour mot, avec la date de lecture et l'empreinte de la page. Une page qui change fait relire la règle.
Les règles que le service applique
Code de commerce, article L. 622-24, premier alinéa
en vigueur depuis le 31 décembre 2025 (version issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 4). La modification ne touche que le quatrième alinéa (créances fiscales et sociales, voir la loi n° 2025-1403, article 4) et s'applique aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027 ; le premier alinéa cité ici n'est pas modifié par cette loi.
Principe : à partir de la publication du jugement, les créanciers antérieurs (sauf salariés) déclarent leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret. Le créancier titulaire d'une sûreté publiée ou lié par un contrat publié est averti personnellement : son délai court de la notification de cet avertissement. Le créancier relevé de forclusion a un délai réduit de moitié, compté de la notification du relevé.
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
Légifrance, code de commerce, article L. 622-24 · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:cd19ffbe9f7403b80712cea62079fbf49d829939212bda687d4b5798b50c2973
Code de commerce, article L. 622-24, alinéas 6 à 8
en vigueur depuis le 31 décembre 2025 (même version ; alinéas non modifiés par la loi n° 2025-1403).
Exceptions au point de départ : les créances nées régulièrement après le jugement (hors L. 622-17 I) se déclarent dans un délai qui court de leur exigibilité ; la partie civile peut déclarer à compter de la décision définitive qui fixe sa créance ; les créances alimentaires ne sont pas soumises à l'article.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. […] Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture. Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Légifrance, code de commerce, article L. 622-24 · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:cd19ffbe9f7403b80712cea62079fbf49d829939212bda687d4b5798b50c2973
Légifrance, JORF, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 4
texte publié au JORF du 31 décembre 2025 ; II applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie le seul quatrième alinéa de L. 622-24 (établissement définitif des créances fiscales et sociales) et ne l'applique qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027. Le délai de déclaration n'est pas touché.
A.-Le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 est ainsi modifié : 1° Aux sixième et avant-dernière phrases, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « ou des cotisations et des contributions sociales » ; 2° A la dernière phrase, les mots : « cet établissement définitif » sont remplacés par les mots : « l'établissement définitif des créances fiscales » ; […] V.-Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026. Le II s'applique aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1 er janvier 2027.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:0b8d20d8deb4ab34dec2916cf91744e5074548f193cdafce5ed830aa3b958004
Légifrance, code de commerce, article R. 622-24
en vigueur depuis le 2 juillet 2014 (version issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, art. 50).
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Juridiction en métropole : augmenté de deux mois pour le créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine. Juridiction dans un département ou une collectivité d'outre-mer : augmenté de deux mois pour le créancier qui ne demeure pas dans ce département ou cette collectivité.
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:0aed4104d820a33d29360893848dd5e3fdb9c056988473102eab2eeda2a2207e
Légifrance, code de commerce, article R. 622-21
en vigueur depuis le 1er octobre 2015 (version issue du décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, art. 6).
Le mandataire avertit les créanciers connus dans les quinze jours du jugement ; les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié sont avertis personnellement par lettre recommandée avec avis de réception. Le cocontractant dont le contrat est résilié dispose d'un mois à compter de la résiliation pour déclarer la créance qui en résulte.
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. […] Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:81d04eacf7060b5564dca2d3cb0531e0e08dd457c1832749edf1e617144f24a8
Légifrance, code de commerce, article L. 622-26
en vigueur depuis le 1er octobre 2021 (version issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, art. 21), non applicable aux procédures en cours au 1er octobre 2021.
Faute de déclaration dans les délais, le créancier est forclos sauf relevé par le juge-commissaire. L'action en relevé se forme dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture ; pour le titulaire d'une sûreté ou d'un contrat publié, de la réception de l'avis qui lui est donné ; et, par exception, de la date à laquelle le créancier ne pouvait ignorer sa créance s'il justifie n'avoir pu la connaître avant l'expiration des six mois. Aucun plafond d'un an ne figure dans cette version.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:3c10207b3b81ba2147fb3010b4ccf8f0a785d5acad565a88d6bb89ac9b725c97
Légifrance, code de commerce, article L. 631-14
en vigueur depuis le 1er octobre 2021 (version issue de l'ordonnance n° 2021-1193, art. 43).
Redressement judiciaire : les articles L. 622-13 à L. 622-33 (dont L. 622-24 et L. 622-26) s'appliquent.
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:0866256acf5307148bb74133ca5f6f2e535195fc4b375972ca622268e553cb1f
Légifrance, code de commerce, article R. 631-27
en vigueur depuis le 27 mars 2007 (version d'origine de la partie réglementaire).
Redressement judiciaire : les articles R. 622-21 à R. 622-26 (dont R. 622-24) s'appliquent.
Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:9ac884ee703c450373a73109ab77118f1bfd8fe85b50d30cb046d49ac0cff78d
Légifrance, code de commerce, article L. 641-3
en vigueur depuis le 24 mai 2019 (version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 63).
Liquidation judiciaire : les créanciers déclarent au liquidateur selon L. 622-24 à L. 622-27.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:0aae5542fa2280750d83482b779b4aa65ae4864063c26f8a0dc25b369cd02e8e
Légifrance, code de commerce, article R. 641-25
en vigueur depuis le 27 mars 2007 (version d'origine).
Liquidation judiciaire : les articles R. 622-21 à R. 622-25 (dont R. 622-24) s'appliquent, le liquidateur tenant le rôle du mandataire judiciaire.
Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:f4f7711002e1f0afb686b63d146ce41b03deb240124abb10ee232682664ac755
Légifrance, code de commerce, article L. 628-1
en vigueur depuis le 1er octobre 2021 (version issue de l'ordonnance n° 2021-1193, art. 38).
Sauvegarde accélérée : les règles de la sauvegarde s'appliquent (donc L. 622-24 et L. 622-26), sauf le III et le IV de L. 622-13 et les sections 3 et 4 du chapitre IV (la section 3 est celle des revendications, articles L. 624-9 à L. 624-18).
Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:da20e060ea89a69335226b291abe2075facdd55a16dd5aea67516c22f7534c51
Légifrance, code de commerce, article R. 628-1
en vigueur depuis le 2 juillet 2014 (version issue du décret n° 2014-736, art. 76).
Sauvegarde accélérée, partie réglementaire : les règles de la sauvegarde s'appliquent, sauf une liste d'articles qui ne comprend pas R. 622-24, et sauf la section 3 du chapitre IV (revendications).
La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22 et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:d6acbe3c7959ebe8a395c44cc416ec695198582392deeffc86b4b855e9ceee5c
Légifrance, code de commerce, article L. 645-8
en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (version issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, art. 5).
Rétablissement professionnel : pas de déclaration de créances au sens de L. 622-24 ; le mandataire informe les créanciers connus, qui lui communiquent leur créance dans les deux mois de la réception de cet avis (et non de la publication au BODACC).
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:dc108ed545d63ebe2d95175d00fde7ac8f2d55035601efab34b9c6244b30aae1
Légifrance, code de commerce, article L. 626-27
en vigueur depuis le 24 mai 2019 (version issue de la loi n° 2019-486, art. 57), non applicable aux procédures en cours au 23 mai 2019.
Résolution du plan pour cessation des paiements : le même jugement ouvre une nouvelle procédure (redressement ou liquidation). Les créanciers soumis au plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer ; les autres déclarent dans la nouvelle procédure.
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. […] III. ― Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
source officielle · lu le 2026-11-11 · empreinte sha256:556436fcd7dd25d59ceaf2d2781962b02ad136561abe300ae773930f9ca28d9b
Légifrance, code de commerce, article R. 621-8
en vigueur depuis le 1er avril 2026 (version issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, art. 3).
Le jugement d'ouverture est publié au BODACC, avec l'avis aux créanciers et le délai de déclaration ; le même avis paraît dans un support d'annonces légales ; le greffier y procède dans les quinze jours du jugement. Le texte vise la sauvegarde ; il s'applique aux autres procédures par renvoi (renvois non relus ici).
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. […] Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. […] Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires. Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:5899fd0533eb847ac1139c1640f2e6902d6696431e6583524de2a4a599c50f07
Légifrance, code de commerce, article R. 662-1
en vigueur depuis le 2 juillet 2014 (version issue du décret n° 2014-736, art. 118).
Sauf disposition contraire du livre VI, les règles du code de procédure civile s'appliquent aux procédures collectives : c'est le pont textuel vers les articles 640 à 642.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:7fa55db2405922a67e752a917f18a51da92cdc6348905ea8203039d676ae7a97
Légifrance, code de procédure civile, article 640
en vigueur depuis le 1er janvier 1976 (version d'origine).
Un délai a pour origine la date de l'acte ou de l'événement qui le fait courir (ici la publication au BODACC).
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:29c4b75c342dc0dcb4d0a54839f954502a7ca79f8b6af21b367ad5f09c3be258
Légifrance, code de procédure civile, article 641
en vigueur depuis le 1er janvier 1976 (version d'origine).
Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'événement ; à défaut, le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:fe963827207970483776473f08c2909b784dc92ecb47a5e79e0ac3dc5cb2cb44
Légifrance, code de procédure civile, article 642
en vigueur depuis le 1er janvier 1976 (version d'origine).
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:8b66bff51b0f3ab79f87c0e7b4fef963b2767a6ce85427c6ddf34943bc1753e8
Lu à la source, non appliqué par le service
Ces textes ont été lus à leur source officielle, mais le service ne les applique pas dans ce qu'il rend ; la raison est donnée avec chacun.
Revendication
lu, non appliqué
Le service ne calcule pas le délai de revendication des biens (article L. 624-9 du code de commerce) : son point de départ et ses exceptions demandent une lecture au cas par cas. Les textes lus sont cités ci-dessous ; pour ce délai, se reporter au texte officiel.
Légifrance, code de commerce, article L. 624-9
lu, non appliqué · en vigueur depuis le 15 février 2009 (version issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, art. 41).
La revendication des meubles s'exerce dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Le texte ne précise pas de quelle publication il s'agit (BODACC ou support d'annonces légales, voir R. 621-8).
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:d143f562d4ae8d1dabd9a94bcf397bcb6d6a8431b725f787c9ab8791b9b9b86e
Légifrance, code de commerce, article R. 624-13
lu, non appliqué · en vigueur depuis le 27 mars 2007 (version d'origine).
La demande en revendication est adressée dans le délai de L. 624-9 par lettre recommandée à l'administrateur ou, à défaut, au débiteur ; faute d'acquiescement dans le mois, le juge-commissaire doit être saisi dans le mois suivant, à peine de forclusion.
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:1bb5212df0b4aef165d08d858671a066178808bde0cad7e62d357e7d0d593a98
Légifrance, code de commerce, article L. 624-10
lu, non appliqué · en vigueur depuis le 27 juillet 2005 (création par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005).
Le propriétaire dont le contrat a été publié est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété (pas de revendication dans le délai de L. 624-9) ; il réclame la restitution selon un décret.
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:5a89b35fd44621774a8adb3c35b5ac42b34de066fe4fbb0fe10ae887bc1e1f17
Légifrance, code de commerce, article L. 624-10-1
lu, non appliqué · en vigueur depuis le 15 février 2009 (création par l'ordonnance n° 2008-1345, art. 42).
Bien sous contrat en cours au jour de l'ouverture : la restitution effective a lieu à la résiliation ou au terme du contrat. Le texte ne déplace pas le point de départ du délai de revendication.
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:5a89b35fd44621774a8adb3c35b5ac42b34de066fe4fbb0fe10ae887bc1e1f17
Légifrance, code de commerce, article R. 624-15
lu, non appliqué · en vigueur depuis le 17 mai 2023 (version issue du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023, art. 1).
Pour profiter de L. 624-10, le contrat doit avoir été publié avant le jugement d'ouverture.
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:7a59fa3bd10d4df2b3ab44cf2c208b14f1022e8b966872f27cbaaf15f9af2f87
Légifrance, code de commerce, article L. 631-18
lu, non appliqué · en vigueur depuis le 15 février 2009 (version issue de l'ordonnance n° 2008-1345, art. 82).
Redressement judiciaire : les chapitres III, IV et V du titre II (dont la revendication, L. 624-9) s'appliquent.
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:5f6cf758ee7cacb5250be696456551266b126a2ade4a427f3fdd90341711b0ca
Légifrance, code de commerce, article L. 641-14
lu, non appliqué · en vigueur depuis le 1er octobre 2021 (version issue de l'ordonnance n° 2021-1193, art. 55).
Liquidation judiciaire : le chapitre IV du titre II (dont la revendication, L. 624-9), hors L. 624-17, s'applique.
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
source officielle · lu le 2026-11-10 · empreinte sha256:48fa6f9bc3036dc6d48e19e771d42425b34bc8b4a748bf38c7105d58ee38e95b
Ce qui n'a pas pu être lu à la source officielle
Ces textes n'ont pas pu être lus à leur source officielle : ils ne figurent pas parmi les règles transcrites ci-dessus. Chacun est donné avec son motif.
Code du travail L. 3133-1 (liste des jours fériés)
non lu à la source
Non lu à la source officielle. La date limite rendue n'en dépend pas : seul le report au premier jour ouvrable, donné à part et sans garantie, utilise la liste des jours fériés.
Jours fériés propres à l'outre-mer (commémoration de l'abolition de l'esclavage : loi n° 83-550 et décret n° 83-1003)
non lu à la source
Non lus à la source officielle. Le service ne compte que les jours fériés de métropole : le report donné à part peut être faux devant un tribunal d'outre-mer.
Code de procédure civile, articles 643 et 644 (délais de distance)
non lu à la source
Non lus à la source officielle. Le service applique la seule augmentation de deux mois prévue par l'article R. 622-24 pour le créancier qui ne demeure pas sur le territoire du tribunal, sans autre délai de distance.
Règlement (UE) 2015/848, articles 53 à 55 (information et déclaration des créanciers étrangers de l'Union)
non lu à la source
Non lus à la source officielle. Ils encadrent la forme de la déclaration d'un créancier établi dans un autre État de l'Union ; le service n'en tient pas compte.
Jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de revendication (BODACC ou annonce légale) et sur les biens sous contrat en cours
non lu à la source
Non lue. Le service ne calcule pas le délai de revendication des biens, dont elle préciserait le point de départ.
Renvois de l'article R. 621-8 aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires
non lu à la source
Non relus. Le délai de déclaration rendu repose sur l'article R. 622-24, qui vise directement la publication au BODACC.
Licence des données
Licence des données de BODACC, annonces commerciales, DILA (licence déclarée par la fiche data.gouv.fr du jeu « BODACC » ; le portail de l'API n'en nomme aucune) : Licence Ouverte / Open Licence. texte de la licence
Mention exigée par la source : Mentionner la paternité de « l’Information » : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.
Information, pas un conseil juridique. Seule l'annonce publiée au BODACC fait foi ; la date limite rendue n'applique pas le report des jours chômés.
Les autres services
- Biennial Update Sentinel : Transporteurs routiers américains : échéance de la mise à jour biennale MCS-150, par numéro USDOT.
- Operating Authority Sentinel : Transporteurs routiers américains : autorisation d'exploitation, assurance enregistrée et avis de suspension, par numéro USDOT.
- Revalidation Deadline Sentinel : Professionnels de santé américains : date limite de revalidation de l'inscription à Medicare, par numéro NPI.
- Disaster Deadline Sentinel : Comtés américains : date limite de demande d'aide après catastrophe et report fiscal de l'IRS.
- Sentinelle oppositions : France : délai d'opposition des créanciers après une vente de fonds ou une fusion (BODACC), par SIREN.
- Sentinelle catnat : France : délai de déclaration à l'assureur après un arrêté de catastrophe naturelle, par commune.
- Sentinelle phyto : France : statut d'un produit phytosanitaire et délais de grâce pour la vente et l'usage (Anses E-Phy).
- Sentinelle syndic : France : syndic d'une copropriété et date de fin de son mandat, par copropriété ou par zone.
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